Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON DECLARATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Après
NON DECLARATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Avant
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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