Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
Après
NON DECLARATION DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE
Avant
ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-3, ART.L.531-14 AL.1 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-3 C.PATRIMOINE.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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