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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE

Après

PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.

Avant

ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.

Après

ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après