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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1461

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.L.641-4,ART.L.621-1,ART.L.621-3,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-1-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-4,ART.L.621-1,ART.L.621-3,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-1-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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