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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1475

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Après

RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Avant

ART.20 AL.1 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.

Après

ART.20 AL.1 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.

Avant

ART.20 AL.3 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.

Après

ART.20 AL.3 ORD 2022-544 DU 13/04/2022.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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