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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1497

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

USURPATION DU TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Après

USURPATION DU TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.812-10 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.812-10 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.812-10 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.812-10 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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