Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1507

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES

Après

DELIVRANCE IRREGULIERE DE TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT DES ETUDES TECHNIQUES

Avant

ART.L.335-13, ART.L.335-14, ART.L.335-15, ART.L.335-16 C.EDUCATION.

Après

ART.L.335-13, ART.L.335-14, ART.L.335-15, ART.L.335-16 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.335-16 C.EDUCATION.

Après

ART.L.335-16 C.EDUCATION.

Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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