Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE
Après
PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE
Avant
ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
Après
ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
Avant
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
Après
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
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