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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES

Après

EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES

Avant

ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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