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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE

Après

ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE

Avant

ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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