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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1557

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE

Après

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE

Avant

ART.12 3°, ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12 3°, ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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