Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1559

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE

Après

ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE

Avant

ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—