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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1567

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE

Après

ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE

Avant

ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.

Après

ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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