Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT
Après
NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT
Avant
ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
Après
ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
Avant
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
Après
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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