Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Après

FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Avant

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.

Après

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—