Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Après

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.321-2 C.SPORT.

Après

ART.L.321-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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