Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1629

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D'ASSURANCE

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D'ASSURANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.331-12, ART.L.331-9, ART.L.321-1, ART.D.331-5, ART.D.321-4 C.SPORT.

Après

ART.L.331-12, ART.L.331-9, ART.L.321-1, ART.D.331-5, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.331-12 C.SPORT.

Après

ART.L.331-12 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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