Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1698

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE GESTION OU DE DISPOSITION NON AUTORISE - ENTREPRISE EN OBSERVATION

Après

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE GESTION OU DE DISPOSITION NON AUTORISE - ENTREPRISE EN OBSERVATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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