Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1704

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION - SAUVEGARDE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Après

RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION - SAUVEGARDE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, AL.3, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, AL.3, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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