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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Après

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN DOCUMENT FISCAL VERSE A DES DEBATS JUDICIAIRES

Avant

ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

Après

ART.3 AL.3,AL.1 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.L.143 L.PROC.FISC.

Avant

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.3 AL.3 LOI 62-896 DU 04/08/1962. ART.1753-BIS-A C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après