Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1725

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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