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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.223-14 C.PENAL.

Après

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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