Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
Après
ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
Avant
ART.26 3° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Après
ART.26 3° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Avant
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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