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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

Après

ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

Avant

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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