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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Après

ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Avant

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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