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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1775

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX

Après

REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX

Avant

ART.12 AL.1 2°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Après

ART.12 AL.1 2°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Avant

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après