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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1790

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Après

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Avant

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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