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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES

Après

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES

Avant

ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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