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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Après

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Avant

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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