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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1846

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Après

MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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