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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1847

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Après

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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