Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Après
DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Avant
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Après
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Avant
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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