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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE

Après

EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE

Avant

ART.L.324-4 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 C.S.I.

Avant

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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