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Avant
Délit
Après
Délit
Avant
PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS
Après
PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS
Avant
ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Après
ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Avant
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
Après
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
Avant
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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