Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1925

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Après

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Avant

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—