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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1944

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Après

PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Avant

ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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