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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE LORS DE LA CONSTATATION D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3354-1, ART.L.3354-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3354-2, ART.L.3354-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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