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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2020

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Après

PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-5 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-5 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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