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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I.

Après

ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I.

Avant

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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