Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Après
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.