Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Après

ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Avant

ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Après

ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après