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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Après

PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 C.S.I.

Après

ART.L.2353-13 C.DEFENSE. ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 C.S.I.

Avant

ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2353-13 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après