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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION

Après

CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Après

ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après