Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Après
VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Avant
ART.446-1 C.PENAL.
Après
ART.446-1 C.PENAL.
Avant
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
Après
ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
250.00
Après
250.00
Avant
300.00
Après
300.00
Avant
600.00
Après
600.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Après
- Destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf publication date : — added on : 2025-07-01 16:49:52.139000+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Après
title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf publication date : — added on : 2025-07-01 16:49:52.139000+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Avant
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Après
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Avant
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Après
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