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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Après

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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