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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION

Après

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE, SANS ORDRE NI CONDITION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-2 AL.1, AL.2, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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