Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2228

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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