Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—