Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:40
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 G (SANG) OU 0,40 MG (AIR EXPIRE)
Après
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 G (SANG) OU 0,40 MG (AIR EXPIRE)
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