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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE

Après

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.L.228-1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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