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Modification du 11/04/2026 16:45

Numéro NATINF : 2332

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Après

EXHUMATION NON AUTORISEE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Avant

ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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